STATUTS DU COMITÉ DÉPARTEMENTAL
TITRE PREMIER
BUT ET COMPOSITION
ARTICLE 1er
L’association dite « Comité départemental d’Indre-et-Loire de Tennis de Table« , créée par le Comité directeur de la Fédération Française de Tennis de Table en application de
l’article 8 de ses Statuts, comprend des associations sportives ayant pour but de faire pratiquer le tennis de table sur le territoire du service départemental du Ministère
chargé des Sports dans l’Indre-&-Loire.
Elle a pour objet :
a) d’organiser, de coordonner, de développer et de contrôler la pratique du tennis de table, sous toutes ses formes sur le territoire du département ;
b) d’organiser les compétitions et notamment les championnats départementaux, toutes catégories, inhérents à cette pratique ;
c) de défendre les intérêts moraux et matériels du tennis de table du département ;
d) de veiller au respect de la charte de déontologie du sport établie par le Comité National Olympique et Sportif Français ;
e) de veiller au respect de l’environnement et d’oeuvrer en faveur du développement durable.
Elle est régie par la loi du 1er juillet 1901, la loi 84.610 du 16 juillet 1984, la loi 2000-627 du 6 juillet 2000 relative au développement des activités physiques et sportives, par
les textes législatifs et réglementaires en vigueur concernant le sport et par les présents Statuts.
Sa durée est illimitée.
Elle a son siège social à : Maison des Sports de Touraine – BP 100 – 37210 PARCAY-MESLAY
Il peut être transféré en tout lieu de cette ville par simple décision du Comité Directeur et dans une autre commune par délibération de l’Assemblée générale.
ARTICLE 2
2.1 – Le Comité départemental se compose d’associations sportives constituées dans les conditions prévues par le chapitre II du titre 1er de la loi 84.610 du 16 juillet 1984.
2.2 – Le Comité départemental comprend également dans les conditions fixées par les Statuts, à titre individuel, des personnes physiques dont la candidature est agréée
par le Comité directeur, ainsi que des membres honoraires, bienfaiteurs, à vie et d’honneur.
ARTICLE 3
La réglementation relative aux sanctions disciplinaires est explicitée dans le livret traitant des « Organes disciplinaires » dans les Règlements administratifs de la FFTT.
ARTICLE 4
Les moyens d’action du Comité départemental sont :
– l’organisation et le contrôle d’épreuves de tennis de table sur le territoire du département ;
– l’établissement de relations suivies avec les Pouvoirs publics, le Comité départemental Olympique et Sportif ;
– l’organisation et le contrôle de la qualité de la formation sportive ;
– la création de commissions techniques, en vue d’études et de tâches spécialisées ;
– la tenue de réunions périodiques, de congrès et de conférences, de stages, etc. ;
– la publication d’un bulletin officiel et de tous ouvrages et documents concernant le tennis de table ;
– l’aide morale, technique et matérielle aux associations ;
– la formation de ses cadres techniques et de ses dirigeants.
TITRE II
FONCTIONNEMENT
ARTICLE 5
5.1 – L’Assemblée générale se compose des représentants des associations sportives affiliées à la Fédération et ayant leur siège sur le territoire du département. Elle
comprend aussi, le cas échéant, des représentants désignés par les licenciés dont la licence a été délivrée en dehors des associations sportives dans les établissements
agréés par la Fédération et ayant leur siège sur le territoire du département.
5.2 – Ces représentants disposent, à l’Assemblée générale, d’un nombre de voix déterminé en fonction, selon le cas, du nombre de licences délivrées dans l’association,
s’ils sont élus directement par les associations, ou du nombre de votants ayant participé à la désignation des représentants des licenciés dont la licence a été délivrée dans
l’établissement.
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5.3 – Les représentants participant aux Assemblées générales disposent d’un nombre de voix déterminé par le barème suivant :
– de 3 à 10 licenciés 1 voix
– de 11 à 20 licenciés 2 voix
– de 21 à 50 licenciés 3 voix
– de 51 à 500 licenciés 1 voix supplémentaire par 50 ou fraction de 50 licenciés
– de 501 à 1000 licenciés 1 voix supplémentaire par 100 ou fraction de 100 licenciés
– au-delà de 1000 licenciés 1 voix supplémentaire par 500 ou fraction de 500 licenciés
Pour l’application de ce barème, seules sont prises en compte les licences validées et payées (1) et seules pourront exprimer leurs voix les associations en règle avec la
Fédération, la Ligue Régionale et leur Comité Départemental.
Chaque association sportive ou, le cas échéant, l’établissement agréé, délègue à l’Assemblée générale un délégué élu à cet effet. En cas d’empêchement, celui-ci peut
être représenté par un autre membre de l’association sportive auquel il aura remis un pouvoir signé en bonne et due forme.
Le vote par procuration n’est pas admis (2).
Les délégués des associations sportives doivent avoir atteint la majorité légale, jouir de leurs droits civiques et être titulaire d’une licence fédérale au titre de
l’association qu’ils représentent. Peuvent assister à l’Assemblée Générale, avec voix consultative, les membres du Comité Départemental définis à l’article 2, et sous réserve
de l’autorisation du Président, les agents rétribués par le Comité Départemental.
ARTICLE 6
L’Assemblée générale est convoquée par le Président du Comité départemental. Elle se réunit au moins une fois par an à la date fixée par le Comité directeur ; en outre,
elle se réunit chaque fois qu’elle est convoquée par son Président, soit à la demande du Comité directeur de la Fédération ou de celui du Comité départemental, soit à la
demande du tiers au moins des associations sportives du Comité départemental représentant au moins le tiers des voix.
L’ordre du jour est fixé par le Comité directeur.
L’Assemblée générale définit, oriente et contrôle la politique générale du Comité départemental. Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du Comité directeur
et sur la situation morale et financière. Elle approuve les comptes de l’exercice clos et vote le budget. Toutes ses décisions sont prises à la majorité simple, sauf stipulations
contraires.
Conformément à l’article 2 du Règlement intérieur de la FFTT, l’Assemblée générale élit un délégué chargé de représenter le Comité départemental aux Assemblées
générales de la FFTT. En cas d’empêchement, ce représentant est remplacé par un suppléant élu dans les mêmes conditions.
L’Assemblée générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d’hypothèques et
sur les baux de plus de neuf ans.
Les procès-verbaux de l’Assemblée générale et les rapports financiers sont communiqués chaque année aux associations sportives affiliées par une des publications
officielles du Comité départemental.
NOTA :
(1) Le règlement financier de ces licences, cotisations, affiliations, doit être parallèlement parvenu à la FFTT.
(2) Conformément à l’article 74 du Règlement intérieur de la FFTT.